J.O. 257 du 4 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 portant annulation de crédits


NOR : BUDB0510067D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Décrète :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 285 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 257 du 04/11/2005 texte numéro 14



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n° 257 du 04/11/2005 texte numéro 14